Le droit de vote face aux informations trompeuses – Les voies d’action judiciaires et leurs limites

Réforme de l’AVS 21, initiative populaire « Pour le couple et la famille » et réforme II de la fiscalité des entreprises (RIE II) sont autant de scrutins dont le Tribunal fédéral a dû déterminer si, malgré des informations erronées transmises au corps électoral, les conditions de vote préservaient la libre formation et l’expression fidèle et sûre de la volonté populaire (art. 34 al. 2 Cst.). La dénonciation, dans les médias ou en justice, de fake news diffusées par des personnes privées en marge d’une campagne est également courante. Dans un cas comme dans l’autre, l’annulation d’un scrutin pour ce motif se heurte à plusieurs obstacles, tant matériels que procéduraux. La conférence présentera les principes permettant d’apprécier la portée juridique ainsi que les conséquences d’une information trompeuse diffusée en marge d’une votation ou d’une élection et présentera les voies de droit permettant d’invoquer ces principes, en mettant l’accent sur les difficultés pratiques de telles procédures.